1. Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes à distance de produits proposées aux consommateurs sur secret-herboriste.com par Le Secret de L’Herboriste, SASU au capital de 50 €, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 131 569 725, siège social : 117 rue Sommeville, 77380 Combs-la-Ville, France. Contact : contact@secret-herboriste.com. Les prestations, stages et ventes entre professionnels peuvent faire l’objet de conditions distinctes.
2. Produits et informations
Les caractéristiques essentielles, la contenance, le prix et les indications d’utilisation des produits sont présentés sur leurs fiches respectives avant la commande. Les photographies sont illustratives ; la description du produit prévaut. Le client est invité à consulter les précautions d’emploi, la composition et les éventuelles restrictions indiquées sur l’emballage et la fiche produit. Les produits ne se substituent pas à un avis ou traitement médical. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé sans délai et remboursé des sommes correspondantes, sauf accord sur une autre solution.
3. Prix
Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises lorsqu’elles sont applicables selon le régime fiscal du vendeur, hors frais de livraison indiqués avant la validation de la commande. Les prix applicables sont ceux présentés au moment de la validation. Le vendeur peut modifier les prix pour les commandes futures, sans effet rétroactif sur les commandes acceptées.
4. Commande et paiement
Le client sélectionne ses articles, vérifie le récapitulatif, les frais et l’adresse de livraison, puis valide sa commande selon les étapes du site. La commande soumise à une obligation de paiement est confirmée après acceptation explicite des CGV et validation du paiement ou du moyen de paiement proposé. Un courrier électronique récapitulatif est adressé au client. Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige antérieur de paiement, une suspicion raisonnable de fraude ou une impossibilité de livraison, sans discrimination abusive. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment de la commande ; aucun moyen non activé n’est garanti. Le site est actuellement en cours de finalisation de son paiement en ligne.
5. Livraison
Les livraisons proposées au moment de la commande déterminent les destinations et modalités effectivement disponibles. Pour la zone France actuellement configurée, le site prévoit Colissimo à domicile, avec un tarif affiché de 7,59 € pour la méthode forfaitaire actuellement active, et la livraison offerte à partir de 50 € d’achat lorsque les conditions affichées au panier sont remplies. Ces paramètres peuvent évoluer ; les frais définitifs sont présentés avant paiement. Mondial Relay n’est pas actuellement activé et n’est donc pas promis. Le client doit communiquer une adresse exacte et accessible.
Le délai ou la date de livraison est indiqué avant la conclusion de la commande lorsque l’achat est possible. À défaut d’indication ou d’accord sur une date, le vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des règles légales. En cas de retard, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou à un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur.
6. Droit de rétractation
Pour les achats à distance de produits éligibles, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien d’une commande livrée séparément, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à justifier de motif. Il peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@secret-herboriste.com. Il doit ensuite renvoyer les produits au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision, à l’adresse de retour confirmée par le vendeur. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf erreur du vendeur ou obligation légale contraire. Le vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux (à l’exclusion des suppléments résultant d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client.
Exceptions légales : conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ces exceptions sont appréciées au cas par cas : elles ne s’appliquent pas automatiquement à tous les cosmétiques ou produits alimentaires. Une simple ouverture de l’emballage extérieur ne suffit pas nécessairement à caractériser un produit descellé au sens de cette exception. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
7. Garanties légales et réclamations
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ; selon les conditions légales, elle permet la réparation ou le remplacement, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Pour les biens comportant une date de durabilité minimale ou des précautions de conservation, ces informations doivent être respectées sans priver le consommateur de ses droits légaux. Pour toute réclamation : contact@secret-herboriste.com. Aucune clause des présentes CGV ne limite les garanties légales.
8. Responsabilité et force majeure
Le vendeur répond de ses obligations conformément au droit applicable. Il ne saurait être tenu responsable d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, sans préjudice des droits impératifs du consommateur. Les présentes CGV n’excluent ni ne limitent la responsabilité du vendeur dans les cas où la loi l’interdit.
9. Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes sont traitées selon notre politique de confidentialité. Pour les traceurs, voir la politique relative aux cookies.
10. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client est invité à adresser d’abord sa réclamation à contact@secret-herboriste.com. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être ajoutées dès l’adhésion effective du vendeur à un dispositif de médiation ; elles ne sont pas encore renseignées. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes. Les règles protectrices impératives du pays de résidence du consommateur restent applicables lorsque la réglementation le prévoit.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de Le Secret de L’Herboriste, 117 rue Sommeville, 77380 Combs-la-Ville, France — contact@secret-herboriste.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : __________. Commandé le : __________. Reçu le : __________. Nom du consommateur : __________. Adresse du consommateur : __________. Date : __________. Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : __________.
Version du 26 octobre 2026. Ces CGV doivent être vérifiées et complétées avant l’ouverture effective du paiement, notamment pour le médiateur, les délais affichés et les informations de retour.